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C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’entreprise autorisée avise l’Autorité de toute modification aux renseignements qu’elle lui a transmis au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel sont survenues ces modifications.
Ces avis sont transmis au moyen des formulaires fournis par l’Autorité et sont accompagnés, le cas échéant, des renseignements et documents demandés pour l’application de la section III du chapitre V.1 de la Loi.
C.T. 212027, a. 7; L.Q. 2022, c. 18, a. 137.
7. L’entreprise autorisée avise l’Autorité de toute modification aux renseignements qu’elle lui a transmis au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel sont survenues ces modifications.
Ces avis sont transmis au moyen des formulaires fournis par l’Autorité et sont accompagnés, le cas échéant, des renseignements et documents demandés pour l’application du chapitre V.2 de la Loi.
C.T. 212027, a. 7.
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